en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

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personne dépositaire de l'autorité publique, son comportement étant alors, eu égard à la gravité des faits, constitutif d'une menace pour l'ordre public.

Les décisions en litige du 13 janvier 2024 du préfet de police de Paris mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune

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de détention non autorisée de stupéfiants, le 4 juin 2024, par les services de police d’Orléans pour des faits de détention et de transport non autorisés de stupéfiants, port sans motif légitime d’arme

regarder l'inspectrice du travail comme ayant fait porter son contrôle sur un motif de licenciement non invoqué par l'employeur.

La fin de non-recevoir contractuelle ainsi opposée n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée. 4.

de Bobigny à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits de transport, de détention, d'acquisition et d'offre ou de cession non autorisés de stupéfiants et écroué en centre pénitentiaire de

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 10. En deuxième lieu, M.

Par une ordonnance du 17 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la procédure irrégulière, l'intéressé ayant alors été libérée.

Fondouest ne lui a été connue qu'en cours d'expertise, soit respectivement les 13 février 2018 et 15 mai 2019 ; le délai de cinq ans pour agir a commencé à courir à compter de ces dates ; la fin de non-recevoir

B... indique explicitement : « J’ai fait les démarches pour faire mon passeport au consulat sri lankais ici en France qui m’attend là-bas. / Je dois aller le récupérer, il est prêt. ».

du fait des insuffisances avérées dans la conception et dans l'exécution des missions Visa et Det, et pour 20% du fait de l'intervention de la société Bureau Veritas du fait de ses carences dans la vérification

Par une ordonnance n°1303429 du 16 juillet 2013, le juge des référés a fait droit à cette demande.

En outre, la seule circonstance qu'elle ne mentionne pas expressément que l'intéressé n'a pas fait l'objet, par le passé, d'une mesure d'éloignement n'est pas de nature à la faire regarder comme entachée

de faire le constat d'un désordre actuel rendant l'ouvrage impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans ; il n'est pas fait état non plus d'un désordre d'une certaine gravité qui porterait