CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif Amiens
DTA_2600197_20260210
10 février 2026
2026 en dépit de la contre-indication médicale dont elle fait l’objet et que la détermination de ce lieu l’a obligée à suspendre certains soins médicaux faute de compatibilité avec son emploi du temps
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203260_20230125
25 janvier 2023
expertise judiciaire ; - le contrat a fixé les conditions auxquelles les garanties des parties devaient être assurées en cette fin de contrat : - les prétendus désordres dont il se prévaut ont fait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
2ème chambre
DTA_2200038_20230724
24 juillet 2023
C a été placé en garde à vue le 8 septembre 2020 pour être entendu sur des faits de recel de remise illicite d'objets à des détenus.
3ème chambre
DTA_2205787_20221108
8 novembre 2022
atteinte à des biens et non à des personnes ; ces faits se concentrent sur la période comprise entre juin et octobre 2021, soit peu de temps avant son hospitalisation et il ne s'est, depuis lors, plus
7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de l'Etat
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600160_20260126
26 janvier 2026
les faits révélés par la consultation du traitement n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. 15.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301682_20250626
26 juin 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304080_20250106
6 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2023, la selarl de mandataires judiciaires Evolution, intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl EGBM, demande au juge des référés de prendre
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201471_20220721
21 juillet 2022
Une telle infraction révèle le comportement particulièrement dangereux de Mme C pour elle-même, ses passagers, dont sa fille, ainsi que les autres usagers de la route.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307792_20230620
20 juin 2023
En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de
2ème Chambre
DTA_2308242_20260310
10 mars 2026
’est pas établie ; - la région Grand-Est a elle-même participé à la survenance du dommage à hauteur de 50 %, compte tenu, d’une part, de la non-conformité aux règles de l’art du faux-plafond du réfectoire
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
D n'a pas fait pression sur les autres agents concernés, l'intéressé faisant valoir à cet égard l'ordonnance de non-lieu partiel rendu par le tribunal judiciaire de Lyon du 21 mars 2022 s'agissant de l'accusation
11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
A... soutient que le principe « non bis in idem » a été méconnu, dès lors qu’il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
Il s’ensuit que les sociétés Etchart et BRL Ingénierie sont fondées à faire valoir que la CAPB a commis une faute.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515231_20251224
24 décembre 2025
Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
DTA_2403838_20251204
4 décembre 2025
Il appartient ainsi à l’administration de justifier de la nécessité de l’interdiction faite à un détenu de conserver ces mêmes effets.
8ème chambre
DTA_2412204_20250611
11 juin 2025
sous contrat à durée indéterminée à temps plein assorti d'un salaire de 1 637,86 euros qui aurait dû commencer le 11 novembre 2023, son entrée en fonctions n'a pu avoir lieu, faute de bénéficier d'une
6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
En soutenant que " des fautes graves dans l'encadrement d'activités constituent les faits reprochés avec une rétroactivité plus que douteuse () " et que " lier deux affaires aussi espacées dans le temps
DTA_2202704_20241105
5 novembre 2024
C a interjeté appel de sa condamnation, instance qui est toujours pendante, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lyon suffit à conférer aux faits qui lui sont reprochés un caractère suffisant
Page 8 sur 103
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.