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2 051 résultats pour « faits révélés en leur temps par des comptes rendus judiciaires (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2600197_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

2026 en dépit de la contre-indication médicale dont elle fait l’objet et que la détermination de ce lieu l’a obligée à suspendre certains soins médicaux faute de compatibilité avec son emploi du temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203260_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

expertise judiciaire ; - le contrat a fixé les conditions auxquelles les garanties des parties devaient être assurées en cette fin de contrat : - les prétendus désordres dont il se prévaut ont fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200038_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

C a été placé en garde à vue le 8 septembre 2020 pour être entendu sur des faits de recel de remise illicite d'objets à des détenus.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205787_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

atteinte à des biens et non à des personnes ; ces faits se concentrent sur la période comprise entre juin et octobre 2021, soit peu de temps avant son hospitalisation et il ne s'est, depuis lors, plus

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TA

7ème Chambre

DTA_2202948_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de l'Etat

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600160_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les faits révélés par la consultation du traitement n’ont pas fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. 15.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301682_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304080_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2023, la selarl de mandataires judiciaires Evolution, intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl EGBM, demande au juge des référés de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201471_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Une telle infraction révèle le comportement particulièrement dangereux de Mme C pour elle-même, ses passagers, dont sa fille, ainsi que les autres usagers de la route.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307792_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de

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TA

2ème Chambre

DTA_2308242_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

’est pas établie ; - la région Grand-Est a elle-même participé à la survenance du dommage à hauteur de 50 %, compte tenu, d’une part, de la non-conformité aux règles de l’art du faux-plafond du réfectoire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108013_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D n'a pas fait pression sur les autres agents concernés, l'intéressé faisant valoir à cet égard l'ordonnance de non-lieu partiel rendu par le tribunal judiciaire de Lyon du 21 mars 2022 s'agissant de l'accusation

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TA

11ème Chambre

DTA_2407307_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... soutient que le principe « non bis in idem » a été méconnu, dès lors qu’il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’ensuit que les sociétés Etchart et BRL Ingénierie sont fondées à faire valoir que la CAPB a commis une faute.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515231_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403838_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il appartient ainsi à l’administration de justifier de la nécessité de l’interdiction faite à un détenu de conserver ces mêmes effets.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412204_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

sous contrat à durée indéterminée à temps plein assorti d'un salaire de 1 637,86 euros qui aurait dû commencer le 11 novembre 2023, son entrée en fonctions n'a pu avoir lieu, faute de bénéficier d'une

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TA

6ème Chambre

DTA_2001879_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En soutenant que " des fautes graves dans l'encadrement d'activités constituent les faits reprochés avec une rétroactivité plus que douteuse () " et que " lier deux affaires aussi espacées dans le temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202704_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C a interjeté appel de sa condamnation, instance qui est toujours pendante, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lyon suffit à conférer aux faits qui lui sont reprochés un caractère suffisant

Source officielle

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