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Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit

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Reconduite à la frontière

DTA_2406774_20240618

Administratif

18 juin 2024

L'intéressé a été condamné le 17 novembre 1998 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque et usage de

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8ème chambre

DTA_2403324_20251114

Administratif

14 novembre 2025

I..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale des enfants mineurs H... G... B... et C... G...

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1ère Chambre

DTA_2208187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Il lui incombe alors de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

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4ème Chambre

DTA_2205018_20230316

Administratif

16 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402657_20240209

Administratif

9 février 2024

Il soutient que : - si le procureur de la République a prononcé le 12 janvier 2024 le classement sans suite et le non-lieu à assistance éducative au motif que les éléments produits ne permettaient pas

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3ème chambre

DTA_2302812_20250523

Administratif

23 mai 2025

. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur

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Reconduite à la frontière

DTA_2208476_20221230

Administratif

30 décembre 2022

administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non

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Chambre 3

DTA_2502313_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. ».

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1ère Chambre

DTA_2103743_20240312

Administratif

12 mars 2024

travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

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3ème chambre

DTA_2300422_20230526

Administratif

26 mai 2023

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305287_20231019

Administratif

19 octobre 2023

ou non conforme à la réalité des actes en question.

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4ème Chambre

DTA_2307777_20240425

Administratif

25 avril 2024

surplus, il ne conteste pas les infractions mentionnées par l'arrêté attaqué, à savoir dix mentions le concernant au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) relatives à des faits de falsification

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8ème chambre

DTA_2300997_20250131

Administratif

31 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

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3ème chambre

DTA_2502852_20260216

Administratif

16 février 2026

ou non conforme à la réalité de l’acte en question.

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5ème Chambre

DTA_2205686_20250520

Administratif

20 mai 2025

réseau exprimé en pourcentage dans le rapport annuel du délégataire à destination de la collectivité, constitue un indicateur de performance de l'eau ; la présence de données incohérentes, fausses ou falsifiées

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503032_20250703

Administratif

3 juillet 2025

une simple délivrance, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où il n’avait aucune intention coupable lorsqu’il a encaissé le chèque émis par un ami et où les faits

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11ème chambre

DTA_2215425_20240213

Administratif

13 février 2024

D'autre part, à l'appui des demandes de visa, ont été produits pour chaque demandeur, des " taskeras " et des certificats de naissance, comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés

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