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10 869 résultats pour « fonds versés par le prêteur aux créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200345_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

la somme de 344 584,80 euros HT, majorée des intérêts moratoires, capitalisés le moment venu, en règlement des prestations exécutées de " déplacement des broyats vers la plateforme d'entreposage transitoire

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200295_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de réception de la notification de la décision du directeur de l'organisme créancier (). / Lorsque le directeur de l'organisme créancier statue sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503924_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » La demande de la société se fonde sur l’obligation de la commune de lui régler la retenue de garantie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401748_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'exception de non-lieu doit être écartée, dès lors qu'il a droit au versement de l'aide ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ;

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204756_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Ils soutiennent que : - la créance mise à leur charge n'est pas fondée ; les requérants sont dans l'impossibilité de comprendre quelle est la période exacte des prestations indument perçues ; dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500095_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406982_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405760_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

délai de deux ans ; l'action en recouvrement intervenant cinq ans après la naissance de la prétendue créance est donc prescrite ; - de plus, le bien-fondé de la créance a toujours fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300903_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 223 868,32 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300904_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 82 732,16 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300905_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 288 582 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300906_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 537 600 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300907_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 87 225,60 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300908_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 175 442,40 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300909_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 568,64 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300910_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 160 664 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300911_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 52 864 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300912_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 117 992 euros augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 59 538,08 euros augmentée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire

Source officielle

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