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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200345_20250225
25 février 2025
la somme de 344 584,80 euros HT, majorée des intérêts moratoires, capitalisés le moment venu, en règlement des prestations exécutées de " déplacement des broyats vers la plateforme d'entreposage transitoire
Juge social
DTA_2200295_20230320
20 mars 2023
Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de réception de la notification de la décision du directeur de l'organisme créancier (). / Lorsque le directeur de l'organisme créancier statue sur
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503924_20251113
13 novembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » La demande de la société se fonde sur l’obligation de la commune de lui régler la retenue de garantie
6ème chambre
DTA_2401748_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'exception de non-lieu doit être écartée, dès lors qu'il a droit au versement de l'aide ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ;
Juge unique cellule 7
DTA_2204756_20240410
10 avril 2024
Ils soutiennent que : - la créance mise à leur charge n'est pas fondée ; les requérants sont dans l'impossibilité de comprendre quelle est la période exacte des prestations indument perçues ; dans la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
JU Chambre Sociale
DTA_2406982_20260209
9 février 2026
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise
11ème chambre, JU
DTA_2405760_20260407
7 avril 2026
délai de deux ans ; l'action en recouvrement intervenant cinq ans après la naissance de la prétendue créance est donc prescrite ; - de plus, le bien-fondé de la créance a toujours fait l'objet d'une
DTA_2300903_20240124
24 janvier 2024
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 223 868,32 euros augmentée
DTA_2300904_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 82 732,16 euros augmentée
DTA_2300905_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 288 582 euros augmentée
DTA_2300906_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 537 600 euros augmentée
DTA_2300907_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 87 225,60 euros augmentée
DTA_2300908_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 175 442,40 euros augmentée
DTA_2300909_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 568,64 euros augmentée
DTA_2300910_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 160 664 euros augmentée
DTA_2300911_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 52 864 euros augmentée
DTA_2300912_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 117 992 euros augmentée
DTA_2300913_20240124
l'obligation, de l'inviter à régulariser sa demande ; - la créance en litige n'est pas prescrite ; - il y a dès lors lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de 59 538,08 euros augmentée
3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire
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