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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302636_20250929
29 septembre 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (…) / c.
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
Ltd y dispose notamment d’un atelier et d’une salariée chargée des ventes d’œuvres d’art dont la plupart sont réalisées auprès de clients américains.
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - sa réclamation préalable est recevable dès lors qu'elle était motivée par référence à sa demande de dégrèvement de la taxe foncière au titre de l'année 2019 ; - la diminution
8ème chambre
DTA_2209514_20250306
6 mars 2025
Par un courrier du 20 décembre 2022, il a formé devant la commune une demande d'indemnisation préalable. Par la présente requête, M.
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
En ce qui concerne la qualité de la demanderesse de la déclaration préalable : 5.
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent
7ème chambre
DTA_2108765_20250408
8 avril 2025
En quatrième lieu, Mme B ne saurait utilement soutenir que la décision en litige aurait dû être soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code
4ème chambre
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
B a exercé en Russie une activité de pilote de ligne indépendant, sans disposer d'établissement stable en France ; ainsi, il n'avait aucune formalité à accomplir dans ce pays ; en conséquence, il n'a pas
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505030_20251216
16 décembre 2025
manquements constituent une violation du droit au recours effectif, du droit à se faire assister d’un conseil lors de la visite et du principe de séparation des pouvoirs ; . l’absence d’injonction préalable
DTA_2110010_20250805
5 août 2025
En cinquième lieu, Mme B ne saurait utilement soutenir que la décision en litige aurait dû être soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code
DTA_2208488_20250318
18 mars 2025
. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle,
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500344_20250805
la légalité de la décision en litige est également remplie, dès lors que les garanties procédurales prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, tenant à la tenue d'un entretien préalable
JU2
DTA_2101649_20231222
22 décembre 2023
Ainsi que l'oppose le GHPSO, Mme B n'a pas présenté de demande préalable relative à l'indemnité qu'elle demande en réparation de son préjudice moral.
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ; (…) ».
2ème chambre
DTA_2303154_20251204
4 décembre 2025
Ce montant a été déterminé par application de la formule précisée aux dispositions précitées correspondant à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par salarié concerné.
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
personnel, ainsi que des bâtiments dont elle est propriétaire ; - la faiblesse des sommes en litige concernant les charges liées à la femme de ménage peut justifier l'affectation exclusive de cette salariée
DTA_2108894_20250805
Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.
DTA_2108898_20250805
En quatrième lieu, Mme A ne saurait utilement soutenir que la décision en litige aurait dû être soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du code
DTA_2109034_20250805
DTA_2108709_20250805
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