Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

A... en qualité de membre de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai

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et la société Saving Business dispose d'attestations des clients s'engageant à autoliquider la TVA lors de l'acquisition des cartes ; elle n'était ainsi pas tenue de s'assurer de la qualité de ses clients

Elle soutient que : - la décision consulaire est entachée d'une erreur d'appréciation quant au lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

au regard de l'incohérence des déclarations de Mme D G quant à l'identité et aux dates de naissance de ses enfants alléguées et compte tenu de l'établissement tardif des actes de naissance des trois enfants

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C..., agissant en qualité de représentant légal de E...

En deuxième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou

Mme M'Mah B, ressortissante guinéenne née le 5 juin 1992, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juin 2019.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2023 et le 20 janvier 2025, Mme A D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant

B..., qu’elle présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire auprès

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de membres de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire.

E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme F..., représenté par Me Dolle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 26 février 2024 par laquelle

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