ni indemnité de licenciement () ". 5.

S'agissant des préjudices : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 15.

S'agissant des préjudices : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 15.

Par une décision du 26 mai 2021, la directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet l'a licenciée sans préavis ni indemnité pour motif disciplinaire, à compter du 31 mai 2021.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () / Lorsque le dernier traitement

de 3 mois ; - son indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de 30 mois et non 24 mois, car l'ancienneté prise en compte par la CCI débute à compter de sa titularisation en janvier 1999

En tout état de cause, à supposer même que le délai de six mois de préavis n'ait pas été respecté, cette circonstance serait de nature à ouvrir, le cas échéant, droit à indemnisation, et est sans influence

deux jours d'absence non rémunérée et vingt-trois jours d'absence pour maladie au cours du premier quadrimestre et un jour d'absence non rémunérée et trente-cinq jours d'absence pour maladie au cours du

compensatrice de préavis ; - la commune de Nanterre doit être condamnée, compte tenu de l'illégalité de la décision attaquée, à lui verser la somme de 11 884,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement

pris n'ont pas été inclus dans l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui a été versée en janvier 2022 ; En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : - le préjudice financier s'élève

A... a adressé au ministre des armées une demande d’indemnisation des préjudices ayant résulté de cet accident de service et non pris en compte par la pension militaire d’invalidité dont il bénéficie.

Par arrêté du 27 juillet 2022, il a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle, radié des effectifs à compter du 18 août 2022 et s'est vu octroyer une indemnité de licenciement de 1 033,92

de licenciement et 2 649,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui verser une somme totale de 47 593 euros

de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution

Elle ne comprend pas les prestations familiales ou toutes indemnités accessoires.

Par une décision du 8 février 2016, le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais a révoqué à effet immédiat, sans préavis ni indemnité, Mme A.

prévue au titre XII ". 3.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne les sommes demandées au titre de frais de déplacement, d'indemnités d'entretien et de l'application d'un " taux de sujétion " : 2

Aucune de ces dispositions ne prévoit de " résiliation du fait de l'agent ", sans préavis ni indemnité, ainsi que le stipule le contrat de travail de M.

En ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés : 10.