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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102724_20250307
7 mars 2025
de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015. 5.
DTA_2103058_20250307
DTA_2102433_20250307
1ère Chambre
DTA_2301857_20250717
17 juillet 2025
Ainsi, au regard des diligences accomplies par le préfet de la Guyane, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une illégalité fautive en raison du retard de notification de
DTA_2400635_20250717
5e Section - 2e Chambre
DTA_2211094_20230928
28 septembre 2023
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir les indemnités précitées en raison de son éviction, les vices propres dont serait,
3ème chambre
DTA_2103043_20231211
11 décembre 2023
sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail
7ème chambre
DTA_2409431_20251028
28 octobre 2025
Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article
2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par
CHAMBRE 3
DTA_2200686_20240918
18 septembre 2024
En ce qui concerne les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice moral et financier, à l'allocation pour perte d'emploi et à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail
DTA_2314079_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 « I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - son droit à indemnité de fin de contrat doit être apprécié au regard du régime applicable à la date de conclusion de son premier engagement, en vertu de l’article R. 6152-712 du
2ème Chambre
DTA_2003796_20221109
9 novembre 2022
L'administration fiscale fait valoir que le vérificateur a uniquement appliqué les conditions contractuelles prévues dans les contrats et qu'il en résulte que les primes à la signature ne font pas partie
DTA_2311388_20251028
Par un courrier reçu le 29 août 2023, l’intéressée a demandé à la commune de retirer cette décision de licenciement, de lui proposer une rupture conventionnelle, de lui accorder la protection fonctionnelle
1ère chambre
DTA_1900816_20230221
21 février 2023
SAS Foraco doit être regardée comme se prévalant du droit à indemnité résultant de difficultés rencontrées dans l'exécution du marché dont elle est titulaire.
5ème chambre
DTA_2308876_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération
DTA_2202976_20260416
16 avril 2026
A..., tendant à percevoir une indemnité de fin de contrat. 2.
DTA_2106159_20250307
DTA_2102662_20250307
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