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759 résultats pour « indemnités de retard ou de rupture prévues contractuellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2102724_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015. 5.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2103058_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015. 5.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2102433_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301857_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ainsi, au regard des diligences accomplies par le préfet de la Guyane, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une illégalité fautive en raison du retard de notification de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400635_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ainsi, au regard des diligences accomplies par le préfet de la Guyane, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une illégalité fautive en raison du retard de notification de

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2211094_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir les indemnités précitées en raison de son éviction, les vices propres dont serait,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103043_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409431_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200686_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En ce qui concerne les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice moral et financier, à l'allocation pour perte d'emploi et à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2314079_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 « I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400658_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - son droit à indemnité de fin de contrat doit être apprécié au regard du régime applicable à la date de conclusion de son premier engagement, en vertu de l’article R. 6152-712 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003796_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'administration fiscale fait valoir que le vérificateur a uniquement appliqué les conditions contractuelles prévues dans les contrats et qu'il en résulte que les primes à la signature ne font pas partie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311388_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un courrier reçu le 29 août 2023, l’intéressée a demandé à la commune de retirer cette décision de licenciement, de lui proposer une rupture conventionnelle, de lui accorder la protection fonctionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900816_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

SAS Foraco doit être regardée comme se prévalant du droit à indemnité résultant de difficultés rencontrées dans l'exécution du marché dont elle est titulaire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308876_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101066_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202976_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., tendant à percevoir une indemnité de fin de contrat. 2.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2106159_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015. 5.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2102662_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015. 5.

Source officielle

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