C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

clients - clients à la clôture ", de manière à arriver à un montant rectifié de 23 954 euros.

B... a demandé à cette autorité de l’indemniser des préjudices qui en avaient résulté par une demande indemnitaire préalable reçue le 9 février 2023.

lors que le parking ne lui appartient pas ; elle n'a aucun pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur le parking ; elle ne l'utilise pas privativement et ne le met pas à la disposition de ses clients

Par sa requête, Mme D demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. Sur la responsabilité : 2.

par son assureur des préjudices qu’elle prétend avoir subis et ne peut donc être indemnisée deux fois ; - la méthode retenue pour calculer l’indemnisation de la perte d’exploitation de la société FTCB

En outre, ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages

Elle soutient que : - le versement d'une indemnité d'éviction est expressément prévu par le législateur en cas de résiliation de bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si

de cette somme qu’elle a dû avancer pour réparer les groupes électrogènes de son client dans les meilleurs délais ; - un an après le sinistre elle n’est toujours indemnisée.

Son assureur, la société anonyme (SA) MMA Iard, l'a indemnisée à hauteur de 72 277 euros, au titre des préjudices causés par plusieurs blocages du centre commercial intervenus entre le 17 novembre et le

Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité

Par un courrier reçu le 9 mars 2020, l'entreprise le pain d'autrefois a demandé à cette commune de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ces travaux et de ce nouvel aménagement

des bonus dépendant des nouveaux clients recrutés par chacun d'entre eux.

tenant au manque à gagner, aux frais d'expertise ainsi qu'à l'indemnisation de la franchise d'assurance demeurée à la charge de la société Nikaiadis.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

lors que le parking ne lui appartient pas ; elle n'a aucun pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur le parking ; elle ne l'utilise pas privativement et ne le met pas à la disposition de ses clients

lors que le parking ne lui appartient pas ; elle n'a aucun pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur le parking ; elle ne l'utilise pas privativement et ne le met pas à la disposition de ses clients

mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Saint-Martin-de-Londres, représentée par la Selarl Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l’indemnité

A... demande au tribunal de condamner la société ASL Airlines à lui payer une indemnité totale de 908 euros en réparation des conséquences dommageables des carences de son service clients dans la gestion

A une indemnité provisionnelle de 1 500 euros au titre de sa responsabilité sans faute et ordonné une expertise médicale en vue de l'évaluation des préjudices temporaires et permanents subis en raison