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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007934_20240805
5 août 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision du 15 juillet 2020 doit être regardée comme une décision de licenciement qui est sans cause réelle et sérieuse ; - cette décision est intervenue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408124_20250915
15 septembre 2025
l'indemnisation d'une perte de revenu qu'à compter du 19 mai 2022 ; - il y a lieu d'indemniser les préjudices temporaires patrimoniaux : - 2 200 euros au titre de l'assistance lors des opérations
7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
4ème Chambre
DTA_2201097_20240223
23 février 2024
6ème Chambre
DTA_2102699_20230515
15 mai 2023
4ème chambre
DTA_2307731_20251204
4 décembre 2025
pouvait pas être licenciée pendant la durée de son arrêt de travail ; - son licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse dès lors qu’un agrément lui a été délivré par les services de la protection
DTA_2114383_20250528
28 mai 2025
, un lien direct de causalité.
DTA_2114505_20250528
3ème chambre
DTA_2101597_20230428
28 avril 2023
B, au motif d'un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de la tâche de directeur général et décidé de réduire de moitié l'indemnité de licenciement due à ce dernier.
DTA_2114508_20250528
7ème chambre
DTA_2308338_20260203
3 février 2026
En premier lieu, pour licencier M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509129_20260120
20 janvier 2026
Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - sur un plan financier, Mme F... a perçu une indemnité de licenciement d’un montant de 17 766 euros ainsi que le paiement
DTA_2008131_20230302
2 mars 2023
dépourvu de cause réelle et sérieuse et, à titre principal, d'ordonner sa réintégration ou, à titre subsidiaire, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Didier Lampin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
En ce qui concerne l'envoi une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche : 6.
DTA_2001703_20231017
17 octobre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
DTA_2114504_20250528
que l'intéressée aurait pu être reclassée ; si, toutefois, le tribunal estimait que ce préjudice devait être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement
1ère Chambre
DTA_2200458_20230608
8 juin 2023
A à l'issue de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité de licenciement, le 30 juin 2022.
4 ème Chambre
DTA_2403634_20250516
16 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600192_20260210
10 février 2026
de licenciement, d’une indemnité compensatrice de congés payés non pris ainsi que de l’indemnisation des jours épargnés sur son compte épargne-temps.
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