100 servant au calcul des rémunérations, alors que les agents de droit privé de cette même administration bénéficient de la revalorisation automatique de leur salaire prévue à l'article 1er de l'avenant

Ce document ne comporte aucune indication de la base de la liquidation de la créance, ni aucun élément de calcul.

Elle soutient que c’est à tort que l’administration a imposé sur le fondement de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans la catégorie des traitements et salaires l’indemnité d’un montant

grief ; le montant de la redevance fixé par l’administration ne relève pas d’une situation de compétence liée ; l’acte en litige est entaché d’une erreur de droit, résultant de l’utilisation de l’indice

hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours l'a suspendu de ses fonctions, sans rémunération à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Il soutient que ses salaires ne lui ont pas été versés à la fin de chaque mois mais parfois plusieurs mois après.

Le requérant a bénéficié d’un arrêté portant reconstitution de carrière en date du 21 octobre 2021 lui ouvrant droit au versement de rappels de salaire.

Il s'est vu proposer une rémunération basée sur un indice majoré de 580 euros, soit 2 799 euros en brut mensuel.

Saluces, représentée par Me Delpeyroux, demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires

justice administrative, la suspension de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le maire de Montbrison a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation financière et au versement des salaires

-Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 2-4 sont : / 1° Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du

est inapproprié ; - à titre subsidiaire, la valeur de l'indice d'indexation choisi pour fixer le montant de la redevance est erronée.

D'autre part, l'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance dispose : " A compter du 1er janvier 2021, () le montant du salaire minimum de

brut de rémunération 351, indice majoré 328.

En troisième lieu, si la société requérante soutient qu’elle n’a jamais confirmé que la dette de 10 854,79 euros, constatée au 31 décembre 2018, constituait un abandon de salaires de Mme B..., alors salariée

tribunal : 1°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe (CHU) de prononcer sa réintégration à compter du 15 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre au CHU de lui verser la totalité de ses salaires

est un faux ; - subsidiairement, les revenus servant d'assiette aux impositions en litige n'étaient pas imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais dans celle des traitements et salaire

Elle est ainsi passée de l’échelon 8 avec un indice brut 499 et un indice majoré 430 à l’échelon 9 avec un indice brut 518 et un indice majoré 445.

majoré 367 (indice brut 408).

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le rectorat de Corse a rejeté sa demande tendant à la communication, suite à son licenciement, de l'attestation Pôle Emploi et de ses bulletins de salaire