Ils soutiennent que : - il n'y a plus lieu de statuer dès lors que la décision du 4 août 2021, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution, a été retirée par une décision du 1er février 2022 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

provisoire du jugement à intervenir, les décisions de justice des juridictions administratives étant exécutoires en vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative.

au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l’illégalité de cette décision, additionnées des intérêts légaux à compter du 3 juin 2024.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

B du mois d'octobre 2019, un titre exécutoire d'un montant de 12 602,88 euros a été émis le 16 octobre 2020 à l'encontre de l'intéressé, la date-limite de paiement de cette somme ayant été fixée au 15

Le préfet soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'une incompétence matérielle en ce que la participation à la société coopérative d'intérêt collectif " Ceinture Verte Grand Poitiers

prélevées, majorées des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens

Ce jugement étant devenu définitif le 6 décembre 2005 et les travaux de remise en état n’ayant pas été réalisés, le préfet du Val-d’Oise a mis à la charge de l’intéressé une somme de 83 220 euros en liquidation

de l'intérieur sur la demande de l'intéressé, a renvoyé M.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2021.

B..., détenu au sein de ce centre pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de

de la dette sociale et, d'autre part, l'intéressé a exercé ses fonctions aux ateliers.

décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

prélevées, majorées des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens

prélevées, majorées des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens

entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisies, assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées