, de telles conclusions ne pouvant être soumises qu’au juge du fond, alors qu’en tout état de cause aucune demande préalable indemnitaire n’a été formulée.

Elle soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable en l’absence de moyens ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas son intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.

Il soutient, que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".

Elle fait valoir que : - le juge de l'excès de pouvoir est incompétent pour refuser l'autorisation de licenciement ainsi que le demande M.

A..., représentée par Me Desroches, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025

ni en amont ; la demande de communication des documents préparatoires est irrecevable ; - le recours à une procédure négociée est justifiée par des spécificités complexes du besoin de l'EFS en matière

B A, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Il est également indiqué que M. B... a sollicité le réexamen de cette demande le 4 décembre 2024 mais que l’OFPRA a rejeté cette demande comme irrecevable le 13 janvier 2025.

Il suit de là que cette requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

A termes de l'article L.531-9 du même code : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 28 juin 2022, la société Lorban et Cie, représentée par Me Billemont, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.

Toutefois, à la date à laquelle il est statué, est intervenue, le 7 juillet 2022, une décision expresse du département de la Guadeloupe rejetant la demande de Mme D et se prononçant, par voie de conséquence

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; () ".