Par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de Saint-Pierre en date du 12 août 2024, la résidence habituelle de l'enfant A B a été fixée chez son père.

Elle fait valoir que : la requérante ne justifie pas de sa qualité de propriétaire ; elle ne justifie pas d’un droit lésé lui donnant qualité à agir dès lors qu’elle a été indemnisée dans le cadre

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Pour refuser de faire droit à la demande de M.

sur droit des affaires ".

d'affaires, qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires de 15% en 2024, suite à la décision de refus du département de faire droit à sa demande d'occupation des parcelles constituant la base de Ponsac

L’exécution de cette décision fait, en tout état de cause, obstacle au prononcé par le juge des référés de la mesure sollicitée tendant à ce qu’il soit enjoint au même directeur de ne plus faire obstacle

insatisfaisantes ; - la méthode de reconstitution ne tient pas suffisamment compte des consommations du personnel ; - les pénalités devront faire l'objet d'une décharge consécutive à celle des droits

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

aux affaires familiales. / Le juge aux affaires familiales connaît : / (…) / 3° Des actions liées : / (…) / b) A l'exercice de l'autorité parentale ; / (…) ».

" droit notarial " et seconde année de master " droit des affaires " parcours " droit de l'entreprise, juristes conseils d'affaires ".

En second lieu, l’administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

28 de faire cesser ces atteintes et de respecter l'ordonnance du juge aux affaires familiales ; 3°) de lui communiquer sans délai toutes les informations relatives au bien-être de ses enfants ; 4°

Par jugement du 10 mai 2021, le Tribunal de police de Thonon-les-Bains requalifie les faits d'excès de vitesse d'au moins 50km/h en excès de vitesse de 20 à 30 km/h.

sur la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle a été prise entachée de vices de procédures et d’erreurs de droit s’agissant des modalités d’établissement du chiffre d’affaires d’une part et du

reprochés ne sont pas établis, notamment s'agissant de l'incident du 31 décembre 2024 ; - elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits ; - elle n'est pas responsable de l'embauche d'un

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

; - la décision n’est pas motivée tant en droit qu’en fait ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.