Il résulte de l'instruction que M. A a présenté ses observations à la proposition de rectification qui lui a été adressée dans le délai imparti, prorogé sur sa demande.

doivent être rejetées.

Il résulte des termes de la proposition de rectification adressée le 29 septembre 2016 à M.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les charges considérées comme non déductibles ; - les frais de véhicules

de la requête.

Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande. 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles

dans le cadre du calcul des bénéfices non commerciaux rectifiés imposables.

Par la présente requête, la société Ricoh France demande au juge des référés d'annuler la décision en date du 10 novembre 2022 rejetant son offre au titre du marché subséquent " B ", d'annuler la décision

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. Sur les frais de l'instance : 9.

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction

En outre, elle ne conteste pas que ses revenus locatifs perçus en 2014, non déclarés, n'ont été imposés qu'à l'issue de cette rectification.

de la requête.

Elle soutient que : - la proposition de rectification et la décision de rejet de l'administration se bornent à relever des caractéristiques de l'exploitation de l'entrepôt en litige ; - la proposition

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 12.

n'a pu obtenir un jugement procédant uniquement à cette rectification.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles liées aux frais du litige.

A a saisi la caisse d'allocations familiales d'une demande indemnitaire préalable et de rectification de son prénom, implicitement rejetée le 24 février 2022. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.