Sur les fins de non-recevoir : 4.

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Sur les fins de non-recevoir : 4.

Sur les fins de non-recevoir : 4.

en cas d'exécution d'office. ".

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par jugement du 7 septembre 2017, ce tribunal s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a renvoyé Mme B... et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

A..., représenté par Me Teysseyré, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 472876 du 19 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé la requête de M. A au tribunal administratif de Nîmes.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière de prime d'activité, la personne

utilisation du logiciel permissif est indifférent à la cause ".

A..., représenté par Me Carles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

en cas d'exécution d'office de cette obligation.