: / (…) / c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet.

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la demande de titre de séjour formée le 29 août 2025 par M.

le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de

de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter

du 8 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () c) justifier l'objet

de renouvellement de titre de séjour portant la mention « Étudiant » et de lui délivrer un récépissé de prolongation ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

d’un titre de séjour valide ou, à tout le moins, d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour et en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; le doute sérieux sur la légalité

de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de cinq

du Val-de-Marne a opposé un refus à la demande de titre de séjour du requérant.

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : A titre principal : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant à la justification de ressources suffisantes pour la durée de son séjour

N'étant pas parvenue à obtenir son titre de séjour, Mme A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

de la viabilité de son entreprise en France mais uniquement de son existence effective, qu'elle n'est pas tenue de justifier d'une autorisation de travail salariée et que le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, qu’il doit justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, et que ses droits sociaux sont suspendus dans l’attente de cette justification ; - cette mesure est utile dès lors qu’elle