Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général

de services; - les mesures en cause ayant été édictées sur le fondement de l'article L. 2213-2 du CGCT, celles-ci devaient être justifiées, eu égard aux "nécessités de la circulation et de la protection

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

, ne justifie d'aucune activité professionnelle autre que salariée et, au surplus, ne justifie pas du fonctionnement réel de cette société en qualité de commerce. 5.

des locaux à usage de bureaux sont collectifs et que les travaux effectués dans les locaux loués étaient nécessaires à l'activité de la société.