Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301965_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la convocation à la séance du 1er juin 2023 est irrégulière en ce qu’elle ne comportait pas les mentions obligatoires ; le délai de quinze jours calendaires entre la convocation,
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / (…) L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400346_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ou eu une influence sur le vote, 3) aucune motivation en droit n'est obligatoire pour un avis de la CAP qui apprécie la façon de servir de l'agent concerné, 4) les faits reprochés indiqués dans la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519662_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 novembre 2025 à 15 h 30 en présence de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507779_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mais, outre qu'il admet ainsi avoir été régulièrement convoqué par l'OFII, lequel affirme sans être contesté lui avoir adressé un SMS de convocation le 13 juin 2025, cette seule circonstance, qui ne saurait
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2514404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’avocat du requérant s’est manifesté auprès des services de la préfecture par un message électronique du 12 mai 2025 pour indiquer que la lettre de convocation datée
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2209262_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été informée par lettres de convocation des 13 décembre 2021 et 14 janvier 2022 de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302706_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
13 du règlement disciplinaire de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal, dans sa version alors applicable : " La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal sont convoqués
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207009_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
général de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a le droit d'être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix, la lettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2104456_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et la date de l'entretien ; - le délai entre l'entretien préalable et la réunion de consultation de la délégation unique du personnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300737_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable. / La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202024_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101981_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ne résulte pas de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable prévu à l'article 2 du même décret fasse obligatoirement figurer les sujets que l'administration entend aborder
Source officielle3ème chambre
DTA_2203358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la décision en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la décision est fondée sur des faits erronés en ce qu’il n’a pas eu connaissance de la convocation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2507155_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la lettre de convocation de M.
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