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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100404_20221104
4 novembre 2022
Ce faisant, elle agit en qualité de concurrente évincée, dont l'intérêt de conclure le contrat est susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400083_20240123
23 janvier 2024
Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306403_20231027
27 octobre 2023
Par suite, la méconnaissance de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
3ème Chambre
DTA_2003814_20231005
5 octobre 2023
du bordereau des prix unitaires (BPU) après la publication de l'avis d'appel à la concurrence, dans le seul but de rendre impossible l'attribution du marché à une autre société que la société Printerre
1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
Prix -60% (sur la base du DQE). 2. Valeur technique - 40%.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205415_20220801
1 août 2022
en l'absence de fixation du mode de calcul du critère prix faute de communication de sa méthode de notation, dont la connaissance préalable par les candidats est nécessaire à une mise en concurrence équitable
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432793_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
" à concurrence de 40%.
DTA_2306532_20251230
ORTA_2207738_20221115
15 novembre 2022
la table des prix.
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
entre les candidats car : o s'agissant de l'obligation de reprise des salariés : elles n'ont pas disposé, malgré leurs demandes, d'informations suffisantes concernant les accords d'entreprise et des primes
DTA_2102748_20231019
19 octobre 2023
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502363_20250424
24 avril 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
DTA_2408276_20240826
26 août 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à
DTA_2306526_20251230
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
DTA_2306530_20251230
DTA_2306538_20251230
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403254_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de son article L. 2152-8 : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
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