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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004970_20230221
21 février 2023
par actions simplifiée (SAS) Polyclinique du parc, représentée par Me Labro, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796, 87
6ème Chambre
DTA_2107705_20221031
31 octobre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi
2ème chambre
DTA_2001638_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2000685_20230601
1 juin 2023
existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme
DTA_2101957_20230621
21 juin 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
DTA_2501014_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le décret n°2024-87 du 7 février 2024 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204303_20221124
24 novembre 2022
Jusqu'à l'intervention de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'astreinte était liquidée périodiquement par le juge, d'office ou à la demande de l'intéressé.
DTA_2201638_20230523
23 mai 2023
; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310338_20231114
14 novembre 2023
Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. / Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516412_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
ORTA_2509898_20250911
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307151_20231129
29 novembre 2023
Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées des articles 521 et 707-1 du code de procédure pénale, des articles 2 et 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, ainsi que de l'article L. 2333-87-2
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512974_20260303
3 mars 2026
, dans le cadre de l’opération immobilière d’aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH nos 85p, 86p, 87, 74
DTA_2513256_20260303
DTA_2513258_20260303
DTA_2514997_20260303
DTA_2515008_20260303
DTA_2515016_20260303
DTA_2515017_20260303
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