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70 532 résultats pour « mémoire ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203808_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501780_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506121_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401672_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308025_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502187_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503465_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502125_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502222_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502476_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501738_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502976_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503858_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500445_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500937_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501006_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600010_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600053_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600554_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400631_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

Source officielle

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