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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202259_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée en sa qualité de gardien d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303046_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
méconnaissance de l'article 8 de la CEDH dès lors qu'il est présent en France depuis treize ans et qu'il est le père d'une enfant français à l'égard de laquelle il est le seul à maintenir des liens ; les mesures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202427_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le requérant s'est, en outre, soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 septembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404130_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal des enfants a prononcé une mesure éducative provisoire et une aide à la réparation de la collectivité pour des faits de violences sur mineur de quinze ans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305441_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D a été condamné le 11 mai 2022 à des mesures éducatives et judiciaires pendant deux ans pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, a fait l'objet de deux rappels à la loi pour des faits de recel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
manière illicite de certains produits stupéfiants, de violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique et résistance à personnes dépositaires de l'autorité publique, a prononcé une mesure
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303560_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309851_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dès lors qu'il n'a pas de représentants légaux en France ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503100_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jeunesse qui en font état et évoquent les traumatismes dont il aurait souffert au cours de son adolescence au sein d’un réseau de trafiquants de drogue, il ressort des pièces du dossier qu’outre plusieurs mesures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501740_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et son attachement indéniable à ses trois enfants, Mme B peinait à poser un cadre éducatif face à des enfants qui font preuve de rivalités et de jalousies entre eux.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502251_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fait qu'en droit, et est formulée en des termes ambigus et irresponsables ; •cette décision n'a pas été notifiée dans le délai annoncé et ne mentionne pas les voies et délais de recours ; •aucune mesure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508961_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par ailleurs, il ressort du jugement du tribunal pour enfants précité que le requérant, à l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative, a fait l’objet, pour les faits de vol en réunion et vol aggravé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600602_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par ailleurs, il ressort du jugement du tribunal pour enfants précité que le requérant, à l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative, a fait l’objet, pour les faits de vol en réunion et vol aggravé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514426_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qu'ils justifient de circonstances exceptionnelles notamment compte tenu de la présence à leurs côtés de quatre enfants mineurs, âgés de 5 à 16 ans et d'une vulnérabilité particulière ; un contrat de mesure
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204717_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
été, à certaines périodes, un parent plus équilibré que la mère, ne suffit pas à considérer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français, qui font l'objet de mesures
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2417931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501160_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il ressort de la lecture du jugement du tribunal C... que l’intéressé n’a pas été en mesure de se saisir des mesures éducatives dont il a fait précédemment l’objet ni des avertissements prononcés par la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505955_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle soutient que : - les mesures sollicitées sont urgentes dès lors que son fils est déscolarisé depuis plus d'un an sans mise en place de mesures éducatives ou médico-sociales adaptées ce qui porte
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ; () 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures
Source officiellePage 8 sur 382