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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202048_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; / 3° Hors cadres ; 4° En non-activité.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2019666_20221104
4 novembre 2022
a refusé sa demande portant garanties de la prévoyance militaire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyances militaire et aéronautique de réexaminer sa demande.
Reconduite à la frontière
DTA_2402122_20240531
31 mai 2024
B, assisté de Mme A, qui répond aux questions du magistrat désigné et revient en détail sur son parcours militaire, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté, La clôture de
2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.
DTA_2002123_20220913
13 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre
9ème Chambre
DTA_1915670_20230704
4 juillet 2023
B est militaire au grade de caporal-chef dans l'Armée de terre depuis le 7 avril 2009.
1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
ou agent de police judiciaire ; / 5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ; / 6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil
5ème Chambre
DTA_2109346_20250801
1 août 2025
Analyse d'un échec militaire historique de la gendarmerie nationale. ".
DTA_2109353_20250801
DTA_2109357_20250801
3ème Chambre
DTA_2307759_20260331
31 mars 2026
En tout état de cause, si le courriel non daté de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), son gestionnaire, dont M.
2ème Chambre
DTA_2300258_20251119
19 novembre 2025
Sanctions maximales et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités / : (…) Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. (…) Arrêts : de 1 à 30 jours (…) ».
DTA_2001322_20231024
24 octobre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
1ère Chambre
DTA_2400325_20250403
3 avril 2025
La circonstance que l'avis de la commission de recours des militaires n'a pas été communiqué à M.
4ème Chambre
DTA_2021400_20221011
11 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 17 du même arrêté : " Le militaire qui, en métropole ou outre-mer, effectue un stage dans un centre d'instruction militaire ou une école militaire et est contraint
DTA_2101231_20240424
24 avril 2024
C a été déclaré apte pour intégrer la réserve militaire.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500348_20250213
13 février 2025
B C de la classe 401 du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de le réintégrer immédiatement au sein de la classe 401 du lycée militaire dès la notification
DTA_2001081_20221117
17 novembre 2022
Par suite, la requête de Mme G n'est pas tardive, et la fin de non-recevoir opposée en défense par le directeur de la Caisse militaire nationale de sécurité sociale ne peut dès lors être accueillie.
DTA_2102329_20220913
DTA_2102330_20220913
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