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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
Il ressort par ailleurs des termes de la convocation à l'entretien préalable, que Mme B avait été informée du motif économique du licenciement et du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société
DTA_2206670_20240314
le projet de licenciement pour motif économique de M.
DTA_2206686_20240314
4ème Chambre
DTA_2109131_20231109
9 novembre 2023
Cette société a sollicité le 23 septembre 2020 l'autorisation de licencier pour motif économique M.
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 10.
1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
6ème chambre
DTA_2210027_20250702
2 juillet 2025
pour motif économique, pour cause de suppression de poste de 45 salariés.
DTA_2210028_20250702
CH 3 JU
DTA_2301026_20240709
9 juillet 2024
Par un courrier du 2 mai 2022, la société HetM C E a sollicité l'autorisation de licencier Mme D pour motifs économiques.
3ème chambre
DTA_2300798_20250528
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DTA_2300799_20250528
CHAMBRE 2
DTA_2201620_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DTA_2212849_20240125
25 janvier 2024
La société Digital Postproduction a saisi le 14 décembre 2021 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B, autorisation accordée par une décision
DTA_2212850_20240125
Dans ces conditions, la réalité du motif économique du licenciement est établie. 4.
3 ème Chambre
DTA_2203137_20250123
23 janvier 2025
pour motif économique M.
DTA_2203138_20250123
DTA_2203139_20250123
DTA_2203142_20250123
DTA_2203143_20250123
DTA_2203144_20250123
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