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5 748 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il ressort par ailleurs des termes de la convocation à l'entretien préalable, que Mme B avait été informée du motif économique du licenciement et du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

le projet de licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

le projet de licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109131_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette société a sollicité le 23 septembre 2020 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1909116_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la demande d'autorisation de licenciement doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003057_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210027_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pour motif économique, pour cause de suppression de poste de 45 salariés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210028_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pour motif économique, pour cause de suppression de poste de 45 salariés.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301026_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un courrier du 2 mai 2022, la société HetM C E a sollicité l'autorisation de licencier Mme D pour motifs économiques.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300798_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300799_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201620_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212849_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Digital Postproduction a saisi le 14 décembre 2021 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B, autorisation accordée par une décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212850_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ces conditions, la réalité du motif économique du licenciement est établie. 4.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203137_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour motif économique M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203138_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour motif économique M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203139_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour motif économique M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203142_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour motif économique M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203143_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour motif économique M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203144_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pour motif économique M.

Source officielle

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