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230 résultats pour « moyen présenté pour la 1ère fois devant la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106759_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision du 11 juin 2021. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009827_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

C A, représenté par Me Stalla, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 octobre 2020 par lesquelles la présidente du département des Bouches-du-Rhône a reconnu l'imputabilité au service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103585_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 septembre 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2429494_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... demande également l’annulation de l’ensemble des décisions ayant refusé son redoublement, y compris celle intervenue en cours d’instance.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200327_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Un mémoire, présenté pour M. C en réponse à ce moyen d'ordre public, a été enregistré le 23 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B qui fait partie des occupants, entendent, aux termes d'une requête présentée sans ministère d'avocat, demander un délai jusqu'au dimanche 18 juin 2023 pour quitter les lieux.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification : 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405595_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B..., représentée par Me Messaoudi, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) avant dire droit, d’ordonner au syndicat intercommunal Le Verger de verser aux débats l’ensemble des témoignages

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202736_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les observations de Me Blache, représentant M. B E. Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403415_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ces conditions, ce courrier étant une mesure d’ordre intérieur, les conclusions à fin d’annulation présentées à son encontre sont irrecevables.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408109_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toutefois, il a reçu, le 9 avril 2024, un courrier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides indiquant que sa demande devait être considérée comme une première demande et non comme un

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

pas au cas présent et en tout état de cause l'université Toulouse III - Paul Sabatier de la possibilité de saisir une nouvelle fois le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 aux fins

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TA

2ème chambre

DTA_2402220_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La société requérante demande au tribunal de l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du retard mis par l’administration pour rembourser le crédit d’impôt en cause. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212004_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300954_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un courrier du 20 décembre 2022, reçu le 4 janvier 2023, le président de l’INRAE a accepté la réparation de préjudices financiers liés aux frais médicaux engagés pour elle et son fils à hauteur de

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120887_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents. Les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301546_20230429

Administratif

29 avril 2023

29 avril 2023

Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes présentées par M.

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TA

4ème Chambre

DTA_1905123_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Limited, les moyens se rattachant à cette cause juridique seraient irrecevables au contentieux. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206872_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Une psychologue du département atteste que ce supérieur, irrité par Mme A, la dévalorisait devant ses collègues sur ses capacités rédactionnelles et lui aurait demandé de baisser les yeux et d'arrêter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401177_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un courrier du 13 novembre 2023, elle a demandé son maintien en fonctions au-delà de cet âge limite au motif du manque de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à

Source officielle

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