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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204479_20250110
10 janvier 2025
Gallais n'établit pas avoir informé l'employeur, de façon claire et circonstanciée, des difficultés et obstacles rencontrés dans l'exercice de son mandat du fait d'agissements d'autres salariés, avant
6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303067_20230818
18 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut plus exploiter son établissement alors qu'elle emploie deux salariés, son gérant et un apprenti, et doit répondre
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401035_20240412
12 avril 2024
administrative, contre l'université de Lorraine pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié
1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
B, mais encore qu'il a disposé, dans un délai utile, de toutes les informations nécessaires pour donner son avis sur ce projet en toute connaissance de cause.
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
Enfin, cet ordre du jour n'avait pas à mentionner non plus que le requérant avait été désigné en qualité de conseiller du salarié, dès lors que l'association EDEA a été informée de cette désignation le
Chambre 3
DTA_2003386_20221117
17 novembre 2022
polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement
8ème chambre
DTA_2305945_20240329
29 mars 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400102_20240106
6 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, la société Naka, représentée par la SALAS Fidal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2
ORTA_2400128_20240112
12 janvier 2024
La société Times 4 Children Pink soutient que : *l'urgence est caractérisée, compte tenu du licenciement de quatre salariés à la fin du mois de janvier, du stress pesant sur les enfants, les parents
DTA_2008920_20230511
11 mai 2023
;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
DTA_2008925_20230511
DTA_2008986_20230511
DTA_2008650_20230511
DTA_2008651_20230511
DTA_2008652_20230511
DTA_2008653_20230511
DTA_2008654_20230511
DTA_2008655_20230511
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