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17 415 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204479_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Gallais n'établit pas avoir informé l'employeur, de façon claire et circonstanciée, des difficultés et obstacles rencontrés dans l'exercice de son mandat du fait d'agissements d'autres salariés, avant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303931_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303067_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut plus exploiter son établissement alors qu'elle emploie deux salariés, son gérant et un apprenti, et doit répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401035_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

administrative, contre l'université de Lorraine pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003057_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B, mais encore qu'il a disposé, dans un délai utile, de toutes les informations nécessaires pour donner son avis sur ce projet en toute connaissance de cause.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204853_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Enfin, cet ordre du jour n'avait pas à mentionner non plus que le requérant avait été désigné en qualité de conseiller du salarié, dès lors que l'association EDEA a été informée de cette désignation le

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003386_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

polyvalents ; - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305945_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102480_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400102_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, la société Naka, représentée par la SALAS Fidal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400128_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Times 4 Children Pink soutient que : *l'urgence est caractérisée, compte tenu du licenciement de quatre salariés à la fin du mois de janvier, du stress pesant sur les enfants, les parents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle

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