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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100836_20221117
17 novembre 2022
Depuis le 1er septembre 2018, le premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : " 1.
1ère chambre
DTA_2300548_20250128
28 janvier 2025
des bénéfices non commerciaux. 7.
9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
sur la quote-part desdits revenus qui correspond aux droits de leurs membres dont le domicile ou le siège est situé hors de France ", cette même instruction précise que la retenue à la source n'a " pas
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301564_20230428
28 avril 2023
Les conditions auxquelles est subordonnée la mise en œuvre de ces procédures ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
En application de dispositions du 1 précité de l'article 92 du code, des détournements de fonds, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
Sur l'application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : 6.
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
10ème chambre
DTA_2000749_20231004
4 octobre 2023
décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source
2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
recevabilité du bénéficiaire des revenus à la contester dès lors que, dans une telle hypothèse, en premier lieu, la retenue est établie sur une assiette augmentée du montant de la retenue non pratiquée
3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice résultant du non-respect du rendement primaire du réseau : 5.
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
En adoptant le premier alinéa de l'article L. 192 précité, éclairé par les travaux préparatoires auxquels celui-ci a donné lieu, le législateur a seulement entendu mettre fin, sous réserve du cas prévu
3ème Chambre
DTA_2304508_20240412
12 avril 2024
à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut
2ème chambre
DTA_2300199_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
En ce qui concerne les suppléments de retenues à la source prélevés sur les revenus des personnes non domiciliées en France : 20.
DTA_2400567_20260309
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
Les candidats à ce marché ne pouvaient donc ignorer que son exécution nécessitait des compétences en matière de biologie marine et que celles-ci seraient nécessairement prises en compte pour apprécier
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
Le 20 septembre 2022, la commune de Vichy a déposé un dossier de demande de permis d'aménager pour la restauration du parc des sources et la rénovation de ses abords.
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
En cas de non-exécution de son injonction, le préfet peut ainsi arrêter une ou plusieurs des mesures que cet article prévoit, au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
Si la prospection ne donne pas nécessairement lieu à la conclusion de contrats, celle-ci doit malgré tout être établie par la justification de prises de contacts, de recherche de clients, ou tout autre
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