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28 982 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU3

DTA_2301976_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir () / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308653_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2303881_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308690_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2308675_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308609_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2303845_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

et onze membres ; - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2308784_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2308785_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2308674_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2308676_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308622_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308624_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308629_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308630_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304270_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

juge unique (4)

DTA_2305585_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302274_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302295_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2306206_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle

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