Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête 2.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

au collège de médecins ; il n'apporte non plus aucune indication sur la composition de ce collège et ne permet pas de savoir si l'avis a été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Phulpin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. Le rapporteur, F. Lancelot Le président, J.-M.

Il y a lieu, par suite, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 3.

ou de la publication de la décision attaquée. » Par la présente requête enregistrée le 15 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, M.

Selon l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense 2.

Selon l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil

Le présent recours a été réceptionné et enregistré le 18 mai 2022 au greffe du tribunal suite à la transmission du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2024. Le président-rapporteur, S. Dhers L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, L. Boutot La greffière, N.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute () ". 5.