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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302588_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501295_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402841_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407533_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2429548_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2420513_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507816_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, augmentée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430702_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106722_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108485_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401669_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A soutient par ailleurs que les bâtiments projetés, présentés dans le dossier de demande comme à " usage de bureaux ", pourraient devenir des habitations offertes à la location.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121785_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114357_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319415_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110097_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224354_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2503250_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511410_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511425_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511561_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

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