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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508075_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
à la Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires pour exécuter sa mutation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213026_20230222
22 février 2023
22 février 2023
à caractère dérogatoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prononcer sa mutation à La Réunion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105702_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si l'arrêté initial de mutation du 10 juin 2021, modifié le lendemain, mentionnait que les fonctions occupées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303435_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
candidature en vue d'obtenir notamment sa mutation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Guadeloupe.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301442_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Chakrina, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande de mutation au sein du service pénitentiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au centre pénitentiaire de Saint-Pierre ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à sa mutation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123030_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas tenu compte ou se serait crue liée par le barème de mutation applicable lors du mouvement de mutation outre-mer
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110847_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que le requérant est logé dans le parc social et que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; si le requérant a fait une demande de mutation le 9 septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105371_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il soutient que Mme B épouse C a fait l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la restructuration des services.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il a sollicité le 11 août 2023 une mutation à titre dérogatoire vers la Martinique, et cette demande a été rejetée le 2 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602167_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toutefois, le requérant, dont l’état de santé requérait sa mutation, était nécessairement exposé à la possibilité de ne plus bénéficier d’un logement de fonction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002065_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
en voyant ses demandes de mutation systématiquement refusées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308371_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Salvy dans l'emploi de conseiller principal d'éducation au lycée Victor Hugo à Marseille, qu'il occupait à la date de la décision de mutation annulée, dans un délai de trois mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2000177_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi qu'une décision du 13 novembre 2019 mettant en œuvre la procédure de mutation dans l'intérêt du service. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201629_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par une décision du 14 juin 2022, le recteur de l'académie de Dijon a rejeté la demande de mutation de M. B.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202556_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une mutation, dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raison de santé ou autres circonstances graves
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121999_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les conditions de notification d'un acte étant sans incidence sur sa légalité, ce moyen doit être écarté comme inopérant, une décision de mutation n'étant, au surplus et en tout état de cause, pas soumise
Source officielle2ème chambre
DTA_2207433_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant que la décision de prononcer la mutation d'office de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502742_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
le 20 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande de mutation à caractère dérogatoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de mutation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201174_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
candidature en vue d'obtenir notamment sa mutation en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française.
Source officiellePage 8 sur 162