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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208239_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
signé une promesse de vente avec le propriétaire du terrain d'assiette du projet le 3 décembre 2021 avec un délai de réalisation au 30 juillet 2022 ; que la promesse érige en condition suspensive l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605270_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée met en péril son embauche par la RATP prévue le 1er mai 2026, alors qu’il suit en outre actuellement une formation professionnelle en vue de l’obtention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205361_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
hiérarchique direct.()" ; Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2403825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : (…) / 14° Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501279_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515156_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508779_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
que la décision litigieuse fait obstacle à ce qu'il puisse présenter une preuve de la régularité de son séjour lors de sa recherche d'alternance pour le mois de septembre 2025, ce qui met en péril l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501204_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503639_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
directrice commerciale elle doit se servir d'un véhicule et sa période d'essai risque d'être rompue ; elle risque de se retrouver dans une situation de précarité ; elle n'a commis aucune infraction entre l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500614_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris de la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2212304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
N dépend de la réalisation d'objectifs qualitatifs individuels et que la grille définissant les différents objectifs associés à un pourcentage de rémunération est établie lors de l'entretien annuel réalisé
Source officielle3ème chambre
DTA_2303536_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., pêcheur professionnel, a déposé, le 9 mai 2023 auprès des services de la préfecture du Gard, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de pêche de l’anguille en eau douce – aux stades
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
emploi dans la sécurité privée ; l’intégralité de ses ressources financières provient de son activité d’agent de sécurité ; enfin, cette décision l’empêche de se présenter à l’examen final en vue de l’obtention
Source officielle2ème chambre
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
local est déclaré en meublé touristique auprès de la commune depuis 2014, soit antérieurement à la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2017 définissant les conditions spécifiques pour l'obtention
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409826_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
en vue de l'obtention du certificat d'études musicales (CEM), années qui ont toutes été validées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300752_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
que : - la requête n’est pas tardive et le contentieux est lié ; - les compétences invoquées par le lycée pour justifier le non renouvellement de son contrat sont inopposables en ce que la seule obtention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400487_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour atteindre ces objectifs, la notation doit être : / objective et équitable, de manière à rendre compte, sans sévérité ni indulgence excessives, des qualités et des aptitudes, compétences et dimensions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308697_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais ne faisant état d'aucun critère objectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2301101_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
.- La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. / II.- La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215519_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
28 septembre 2017 en qualité d'agent de sécurité à mettre fin à son contrat en septembre 2022, que s'il bénéficie d'une promesse d'embauche de la part de cette société, celle-ci est conditionnée à l'obtention
Source officiellePage 8 sur 3552