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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603004_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce faisant, Mme B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa demande ou d'apprécier sa situation.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305307_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
2023, que, pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas du 13 mars 2023 s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement par Mme B épouse C de l'objet
Source officielle8ème chambre
DTA_2500444_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
dès lors que les autorités espagnoles ont délivré aux demandeurs de visa, le 30 juin 2025, des visas ayant le même objet que ceux demandés aux autorités françaises.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309990_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La décision implicite par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté la réclamation préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de cette demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2505038_20260213
13 février 2026
13 février 2026
fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003721_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision du centre hospitalier des Quatre Villes du 12 juin 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2329691_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309159_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A a été prise à la suite d'une réclamation préalable obligatoire ayant pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a été prise à la suite d'une réclamation préalable obligatoire ayant pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202735_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mail du 10 novembre 2022, le conseil du requérant a attiré l'attention de la préfecture sur l'erreur commise quant à l'objet de sa demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301908_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DTA_2301909_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle6ème chambre
DTA_2203342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle8ème chambre
DTA_2304893_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2305122_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En formulant les conclusions précitées et eu égard à l'objet de sa demande préalable formée devant les services de la préfecture de la Vienne, qui présente un caractère indemnitaire, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401277_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
eu égard à l’objet de la demande de celle-ci qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
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