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811 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404300_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de la profession d'infirmier au sein d'une entreprise réalisant des prestations de télésurveillance numérique n'est pas contraire aux principes déontologiques applicables à cette profession ; - son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502462_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407645_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2509824_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305080_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Enfin, les justificatifs de l'insertion professionnelle de la requérante demeurent insuffisants.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204714_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022/340/482 du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401200_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... en France ainsi que sa situation professionnelle et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509975_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La société Convivencia Conseil a soumissionné au lot n°1 " Accompagnement des jeunes et des professionnels au risque de radicalisation violente " et au lot n°2 " Formation aux professionnels de la DIRPJJ

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407955_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de la même entreprise exerçant les mêmes fonctions n’ont eu aucune rectification d’imposition ; - l’administration n’a pas respecté pleinement son obligation de respect du secret professionnel dès lors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407005_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301525_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404370_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représentée par Me Ngamakita, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201273_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B fait valoir qu'il est en possession d'un contrat de travail et exerce une activité professionnelle en qualité en qualité de boulanger depuis 2018.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2213423_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

professionnelle habituelle : / - lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2216200_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En application de ces dispositions, le président du conseil départemental est tenu de favoriser l'orientation sociale ou professionnelle de l'allocataire du revenu de solidarité active dont les revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310266_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur l'adaptation des exigences de la contradiction à celles de la protection du secret des affaires : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200407_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce dernier critère conduit à soumettre à l'obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d'exercice de leur activité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102126_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405431_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En outre, aucun document ne vient corroborer l'insertion professionnelle alléguée par le requérant.

Source officielle

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