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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404300_20250131
31 janvier 2025
de la profession d'infirmier au sein d'une entreprise réalisant des prestations de télésurveillance numérique n'est pas contraire aux principes déontologiques applicables à cette profession ; - son
4ème chambre
DTA_2502462_20250617
17 juin 2025
enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée
2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. () ".
4ème Chambre
DTA_2407645_20250417
17 avril 2025
Il ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2509824_20260130
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations
Reconduite à la frontière
DTA_2305080_20240117
17 janvier 2024
Enfin, les justificatifs de l'insertion professionnelle de la requérante demeurent insuffisants.
3ème chambre
DTA_2204714_20221118
18 novembre 2022
B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022/340/482 du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le
2ème chambre
DTA_2401200_20260108
8 janvier 2026
B... en France ainsi que sa situation professionnelle et familiale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
La société Convivencia Conseil a soumissionné au lot n°1 " Accompagnement des jeunes et des professionnels au risque de radicalisation violente " et au lot n°2 " Formation aux professionnels de la DIRPJJ
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407955_20260415
15 avril 2026
de la même entreprise exerçant les mêmes fonctions n’ont eu aucune rectification d’imposition ; - l’administration n’a pas respecté pleinement son obligation de respect du secret professionnel dès lors
DTA_2407005_20250515
15 mai 2025
A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation
juge unique (6)
DTA_2301525_20250514
14 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires
1ère chambre
DTA_2404370_20260319
19 mars 2026
A..., représentée par Me Ngamakita, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2201273_20220701
1 juillet 2022
B fait valoir qu'il est en possession d'un contrat de travail et exerce une activité professionnelle en qualité en qualité de boulanger depuis 2018.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213423_20240215
15 février 2024
professionnelle habituelle : / - lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2216200_20250718
18 juillet 2025
En application de ces dispositions, le président du conseil départemental est tenu de favoriser l'orientation sociale ou professionnelle de l'allocataire du revenu de solidarité active dont les revenus
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310266_20231130
30 novembre 2023
Sur l'adaptation des exigences de la contradiction à celles de la protection du secret des affaires : 2.
DTA_2200407_20231222
22 décembre 2023
Ce dernier critère conduit à soumettre à l'obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d'exercice de leur activité
DTA_2102126_20230126
26 janvier 2023
qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art () ".
5ème Chambre
DTA_2405431_20250321
21 mars 2025
En outre, aucun document ne vient corroborer l'insertion professionnelle alléguée par le requérant.
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