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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506876_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501450_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200279_20220729
29 juillet 2022
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
ORTA_2200514_20220913
13 septembre 2022
DTA_2200987_20220812
12 août 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
DTA_2201006_20220812
DTA_2201014_20220812
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302791_20240131
31 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500609_20250408
8 avril 2025
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217335_20230901
1 septembre 2023
Mme B n'a pas, à l'appui de sa requête contestant la décision du 26 octobre 2022 de la MDPH, produit de décision du président du conseil départemental rendue sur le recours administratif préalable requis
ORTA_2301620_20231121
21 novembre 2023
() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
ORTA_2401673_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2200642_20220929
29 septembre 2022
Par suite, la requête de Mme B, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602056_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement
ORTA_2602057_20260312
ORTA_2602058_20260312
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600274_20260204
4 février 2026
La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
4ème Chambre
DTA_2202217_20250115
15 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508143_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201002_20221118
18 novembre 2022
: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
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