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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506876_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501450_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200279_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200514_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200987_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201006_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201014_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302791_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500609_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217335_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Mme B n'a pas, à l'appui de sa requête contestant la décision du 26 octobre 2022 de la MDPH, produit de décision du président du conseil départemental rendue sur le recours administratif préalable requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301620_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401673_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200642_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, la requête de Mme B, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602056_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602057_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602058_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600274_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202217_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508143_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201002_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle

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