ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X () ".

dans ses effectifs ; 3°) de condamner le département de la Creuse à lui verser une indemnité destinée à compenser la perte de rémunération résultant de son licenciement ainsi qu'une somme de 10 000

le premier du second licenciement.

ancienneté de dix mois et aurait donc dû bénéficier d'un préavis de licenciement courant jusqu'au 30 mai 2021.

de licenciement, d'une indemnité en raison du non-respect du préavis de licenciement et du paiement de ses congés payés ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.

d'une indemnité de licenciement ainsi que d'une indemnité en réparation du préjudice subi pour licenciement abusif qui n'ont pas donné lieu à une liaison du contentieux sur ces points conformément aux

de licenciement, sur l'indemnité de congés payés.

; - il doit être indemnisé en raison de l’illégalité du licenciement en cause, lequel a été décidé sans consultation de la commission médicale de l’établissement, ni respect d’un préavis de trois mois

de licenciement dont elle se prévaut ne correspond pas au montant de son dernier traitement ; - elle n’est pas redevable d’une indemnité de licenciement ; - elle n’est pas redevable de l’indemnité

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 4.

A à l'issue de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité de licenciement, le 30 juin 2022.

; - il n'a pas perçu l'indemnité de licenciement prescrite par l'article 43 de ce décret et l'indemnité compensatrice de congés annuels prévu à l'article 5 dudit décret ; - la décision de licenciement

prévue par l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et alors qu'elle est intervenue sans préavis ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de

de 8 558,47 euros au titre des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros à titre des dommages et intérêts.

D’autre part, les dispositions précitées du décret du 17 janvier 1986, mentionné dans les visas du contrat, ne requièrent aucun préavis lorsque le licenciement intervient en cours d’une période d’essai

titre de la période de préavis ; - elle est fondée à obtenir le reliquat des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés.

pour privation injustifiée de préavis, outre la somme de 727,30 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'à la somme de 11 296,40 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ou

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés annuels et de l'indemnité de licenciement.

B..., représentée par Me Thivend, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Le Vinatier à lui verser une indemnité de préavis pour un montant de 5 797, 92 euros, une indemnité de

, devant être indemnisé à hauteur de la somme globale de 53 264,67 euros devant être décomposée comme suit : 5 430 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 543 euros au titre des congés