la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

Dès lors, le requérant ne saurait valablement soutenir que l'éventuelle omission de cette information lors de la constatation de l'infraction du 25 février 2025 aurait eu pour effet de le priver d'une

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

A s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire correspondant à ces infractions. M.

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence

C aurait été rendu destinataire de l'ensemble des informations exigées par la loi à l'occasion d'une infraction antérieure suffisamment récente.

qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. 5.

Sur les conclusions tendant au maintien du bénéfice du sursis de paiement : 18.

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.