CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés
2ème chambre
DTA_2102007_20240315
15 mars 2024
sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400446_20240228
28 février 2024
l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation économique, eu égard à son bénéfice et à l'obligation dans laquelle elle se trouve d'assurer à son personnel, pendant la durée de la suspension décidée, le paiement
3ème chambre
DTA_2205297_20250516
16 mai 2025
de ses heures supplémentaires selon le droit en vigueur et portant refus de paiement de son salaire. 3.
5ème Chambre
DTA_1811715_20221215
15 décembre 2022
Il a également considéré que les documents attestant du paiement effectif des salaires n'ont été produits que plus de neuf mois après la première demande tendant à l'obtention de ces documents par l'inspection
2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
En dernier lieu, Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci
3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
1ère Chambre
DTA_2208522_20250708
8 juillet 2025
7ème Chambre
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
DTA_2301271_20251030
30 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 8252-2 du code du travail : « Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci (…) / 2
DTA_2009255_20230220
DTA_2009256_20230220
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
des antécédents judiciaires, sans indications de condamnations définitives, qui concernent des tiers alors qu’elle est inconnue des services de police et de la justice ; *la suspicion de gérance de paille
4ème Chambre
DTA_2302895_20250626
26 juin 2025
comme un licenciement en cours de contrat, que l'employeur s'était ainsi engagé tacitement à renouveler ; - elle a été victime de discrimination en raison de son état de santé ; - elle a droit au paiement
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303018_20250620
20 juin 2025
précisait que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 mai 2018 ordonnant sa réintégration ne faisait pas obstacle à la mise en recouvrement du trop-perçu litigieux dès lors qu'il avait obtenu le paiement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319198_20230906
6 septembre 2023
président de l'EPHE de le réintégrer provisoirement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux incluant le paiement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401447_20240226
26 février 2024
l'établissement en cause est un établissement " d'hiver " qui réalise la part la plus importante de son chiffre d'affaires durant la période hivernale ; enfin, les charges variables et fixes, dont le paiement
1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément
Page 8 sur 466