B A, représenté par Me Bellier-Giovannetti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par

complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée par un jugement du 19 juillet 2023 du tribunal correctionnel de Nanterre en sus d'une peine principale d'emprisonnement

principal, de lui délivrer un titre de séjour en tant qu'étranger malade, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500

de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu l’interdiction du territoire français prononcée

d'emprisonnement de huit mois pour des faits de vol en réunion, le 6 avril 1998 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine d'emprisonnement d'un an, assortie de la peine complémentaire d'interdiction

Le 16 mai 2024, le juge d'application des peines a prononcé son placement en semi-liberté au centre pénitentiaire et l'a placé sous écrou, libérable le 13 juillet 2024.

Le 16 mai 2024, le juge d'application des peines a prononcé son placement en semi-liberté au centre pénitentiaire et l'a placé sous écrou, libérable le 13 juillet 2024.

principal, dans l’attente du jugement au fond, un titre de séjour mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire

de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, et ce en exécution de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français

Selon l'article L. 641-1 du même code : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions

principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande d'abrogation de l'arrêté

En toutes hypothèses, en ce qui concerne la menace à l'ordre public, la décision se réfère aux éléments mentionnés sur la fiche pénale, produite par le préfet du Var au titre des pièces complémentaires

au titre du préjudice financier et une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 31 octobre 2024, M.

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire

En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. ».

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 juin 2024, M.

C est surveillant pénitentiaire affecté au centre de détention de Salon-de-Provence.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4.

C, né le 12 janvier 1981 à Darna (Libye), se déclarant de nationalité libyenne, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 30 octobre 2023, à une peine principale