émis par l'Oniam constitue un contentieux d'une autre nature que celui relatif aux débours dont le remboursement est sollicité par une caisse primaire d'assurance maladie dès lors que, saisi d'un tel

A n'établit pas qu'en l'absence d'accident, ses droits à la retraite auraient été majorés dans une proportion excédant la pension d'invalidité qui lui est servie.

Il lui appartiendra, s’il s’y croit fondé, de saisir la personne publique compétente, et le cas échéant, les juridictions compétentes, pour faire valoir sa demande d’indemnisation le moment venu.

Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les

Enfin, selon l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de

de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 3° L'exercice d'un

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime conclut à ce que le CHU de Limoges soit condamné à lui verser la somme de 154 775,83

maladie ; () ".

Un mémoire, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, a été enregistré le 12 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, à la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH), à l'Union Nationale pour les Intérêts du Personnel Hospitalier