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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2303295_20251204
4 décembre 2025
suite à un constat contradictoire et sur le non-respect des clauses d’exécution du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne sont pas justifiées dès lors que : * ces prestations ne pouvaient
4ème chambre
DTA_2106747_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
DTA_2104732_20230615
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301984_20230202
2 février 2023
C a sollicité en mai 2022, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de B, le bénéfice, en sa qualité de jeune majeur, d'une prestation d'aide sociale au titre des mesures d'accueil provisoire.
ORTA_2222476_20221028
28 octobre 2022
CHAMBRE 3
DTA_2303065_20250507
7 mai 2025
221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
4ème Chambre
DTA_2213104_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201745_20230328
28 mars 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206674_20221222
22 décembre 2022
221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel
2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 200 € par nuitée ; / 3° Les dépenses de prestations de création artistique ; / 4° Les dépenses de location
2ème Chambre
DTA_2108389_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - la commune s'est volontairement soumise à une procédure adaptée ; - elle ne pouvait recourir au critère unique du prix compte tenu de la nature de la prestation objet du contrat
DTA_2403504_20240226
26 février 2024
fin de classe de terminale, en application du code de l'éducation, enfin, que leur enfant risque d'être placé en situation de vulnérabilité, ce dernier ayant été identifié comme un haut potentiel intellectuel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301649_20230221
21 février 2023
confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel
ORTA_2301733_20230222
22 février 2023
375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300635_20230323
23 mars 2023
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400354_20250203
3 février 2025
l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401585_20251002
2 octobre 2025
de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
ORTA_2308242_20230908
8 septembre 2023
ORTA_2103910_20221229
29 décembre 2022
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