Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

sur une période supérieure à trois mois ; - le principe d'indépendance des procédures ne fait pas obstacle à ce que cette irrégularité entache également la procédure d'imposition à son égard dès lors

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 4 novembre 2024, M. B...

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 20 mars 2023, M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il procède d'un détournement de procédure, le préfet s'étant artificiellement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2020, M.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 avril et 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".

Dans ces conditions, l’irrégularité consistant en l’absence de preuve de procédure contradictoire n’a, en l’espèce, pas privé M.

ces procédures, en tout état de cause sans incidence à cet égard.

D'une part, lorsque le contribuable demande, au-delà du délai de trente jours prévu à l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission départementale des impôts directs et

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant de la régularité de la procédure suivie à l'égard de la SASU Easylinks Shuttle : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, Mme E...

le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2023 et 31 octobre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 20 janvier 2025, Mme C...

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité