lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure

lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale ".

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à lui ouvrir droit à l'obtention du contrat à durée indéterminée sollicité.

Elle soutient que : - en sa qualité d'agent contractuel, cheffe de projet en contrat à durée indéterminée à l'Agence de services et de paiement (ASP), elle rentre dans le champ d'application de la directive

à durée indéterminée.

; 2°) d'enjoindre à la CCOG de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de monsieur B en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet rétroactif au 3 avril 2018, dans un délai de

Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : / (…) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

de recrutement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Mme A a été recrutée par l'académie de Bordeaux en qualité de médecin de prévention, par un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2017.

à cette activité peuvent justifier, dans le contexte en cause, l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée.

constaté sa démission, en application de l'article 38 du décret du 15 février 1988, faute pour lui d'avoir répondu au courrier du 10 mai 2023 lui ayant proposé le renouvellement de son contrat pour la

contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

C des conditions définies par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de production, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée

prenant la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2014.

ne serait pas renouvelé et qu'un contrat à durée indéterminée ne lui serait pas proposé ; - le dossier a été retiré du conseil de discipline le 22 avril 2021 et aucune sanction ne sera prise à son

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

de travail des salariés, la nouvelle personne publique titulaire de la compétence tourisme devant leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail et

d'une durée de trois mois chacun, puis par un nouveau contrat d'un an en date du 15 novembre 2019 pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, à l'article