TA31 · 4ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2022 et 21 mars 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Peter, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices et troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis assortie des intérêts au taux légal ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de non-renouvellement de son contrat de travail au 1er septembre 2020 est intervenue, sans être justifiée par l'intérêt du service ou en considération de sa personne, ce qui est constitutif d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; 
 - l'administration ne démontre pas les contraintes budgétaires qu'elle allègue comme ayant justifié sa décision ;  
 - elle est intervenue en méconnaissance du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ; 
 - cette décision est entachée de détournement de pouvoir et donc constitutive d'une faute dès lors qu'elle a eu pour unique but de l'évincer ; 
 - du fait de la perte soudaine de son emploi, elle a subi des préjudices financier, moral et de carrière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - Mme C ne démontre pas avoir subi un préjudice en lien avec le non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ; 
 - elle n'établit pas que les fautes qu'elle impute à l'Etat ont un lien direct et certain avec les préjudices qu'elle allègue ;   
 - l'intérêt du service commandait de ne pas renouveler son contrat de travail ;   
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 27 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lejeune, 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a été recrutée par le rectorat de l'académie de Toulouse par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises. Par courrier du 19 juin 2020, le recteur de l'académie de Toulouse lui a notifié sa décision de ne pas renouveler son contrat de travail à compter du 1er septembre 2020. Par une réclamation du 12 octobre 2021, Mme C a sollicité l'indemnisation des préjudices et troubles dans les conditions d'existence qu'elle allègue du fait de cette décision. Cette demande a été implicitement rejetée par le recteur de l'académie de Toulouse. Mme C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A () lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. "  
 3. Un tel contrat ne peut, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclu que pour une durée déterminée et ne peut être renouvelé que par reconduction expresse. La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit, en principe, être regardée comme un refus de renouvellement si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.  
 4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 Sur l'existence d'une faute commise par l'administration :  
 5. Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / ()  - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme C a été recrutée par le rectorat de l'académie de Toulouse par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014, en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précité. Il est constant qu'à son échéance, soit le 31 août 2020, le contrat de travail de Mme C était susceptible d'être renouvelé en contrat à durée indéterminée. Toutefois, à la suite d'un entretien professionnel du 17 juin 2020, le recteur de l'académie a, par courrier du 19 juin 2020, notifié à Mme C sa décision de ne pas renouveler son contrat au 1er septembre suivant. 
 7. D'une part, lorsqu'elle envisage de ne pas renouveler le contrat de travail d'un agent susceptible d'être transformé en contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative est tenue de notifier son intention au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement. Or, en l'espèce, il est établi qu'en n'informant, pour la première fois, Mme C de son intention de ne pas renouveler son contrat de travail qu'au cours d'un entretien du 17 juin 2020, suivi d'une notification écrite par courrier du 19 juin suivant, le recteur de l'académie de Toulouse a méconnu les dispositions précitées de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir qu'elle a été victime d'un agissement fautif de la part de l'administration.  
 8. D'autre part, si le recteur de l'académie de Toulouse fait valoir que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail de Mme C a été prise pour des raisons exclusivement financières et budgétaires très fortes, il n'apporte, toutefois, aucun élément pour établir la réalité de ce motif et n'en justifie donc pas. Dans ces conditions, le motif tiré de l'intérêt du service doit être écarté. Par suite, le recteur de l'académie de Toulouse a commis une seconde faute susceptible d'engager sa responsabilité.  
 9. Il résulte de ce qui précède que l'éviction subie par Mme C est viciée par, d'une part, la méconnaissance du délai de prévenance prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 et, d'autre part, l'absence de motif établi tenant à l'intérêt du service.  
 Sur les préjudices et leur évaluation : 
 10. Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d'existence.  
 En ce qui concerne l'indemnité allouée à Mme C du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail :  
 11. En l'espèce, Mme C se borne à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail. La requérante, recrutée le 1er septembre 2014, est demeurée en fonctions pendant six années consécutives, ayant bénéficié à plusieurs reprises d'un renouvellement de son contrat de travail. Il n'est d'ailleurs pas contesté que l'intéressée pouvait solliciter le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020. Enfin, la perte soudaine de son emploi a contraint la requérante à se repositionner rapidement sur le marché du travail.  
 12. Il résulte de l'instruction que Mme C a exercé ses fonctions au sein du rectorat de l'académie de Toulouse du 1er septembre 2014 au 31 août 2020, jusqu'à l'âge de trente-six ans, et qu'elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 2 019,21 euros bruts, soit 1 584 euros nets mensuels. Toutefois, l'intéressée a bénéficié du versement de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi à compter du 24 septembre 2020. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment d'une réduction significative de sa rémunération, de la nature et de la gravité des fautes commises, il sera fait une juste appréciation du préjudice de Mme C en l'évaluant à la somme de 2 500 euros.  
 13. En revanche, les évaluations professionnelles positives dont Mme C a bénéficié depuis son recrutement par contrat du 1er septembre 2014 ne démontrent pas le caractère certain du préjudice de carrière qu'elle allègue. Enfin, si Mme C soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail a été particulièrement vexatoire, elle n'établit pas l'existence d'un préjudice moral indemnisable à ce titre, ni l'existence de troubles dans ses conditions d'existence.  
 En ce qui concerne l'indemnité allouée à Mme C du fait de la méconnaissance du délai de prévenance :  
 14. Il ne résulte pas de l'instruction que la méconnaissance du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 aurait créé à elle seule un préjudice financier ou de carrière pour Mme C. Par ailleurs, si la requérante soutient que le caractère soudain de la décision, qui lui a été annoncée au cours d'un entretien professionnel sans information préalable et à une date proche de la fin de son contrat à durée déterminée, a revêtu un caractère vexatoire, elle ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'un préjudice moral en lien avec ce délai de prévenance susceptible de faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat.  
 Sur les intérêts :  
 15. Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 2 500 euros à compter de la date de réception de sa demande du 12 janvier 2021 par le recteur de l'académie de Toulouse.  
 Sur les frais de l'instance :  
 16. Il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 2 500 euros en indemnisation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande indemnitaire préalable.  
 Article 2 : Une somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Etat à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, épouse B et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lejeune, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
   La rapporteure, 
    
    
    
    
    
   A. LEJEUNE 
 Le président, 
 H. CLENLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,