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288 résultats pour « propriétaire ayant vendu l'immeuble "libre de toute occupation" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305995_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes par ailleurs de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204907_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

ou de cette partie d'immeuble, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire, de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du même code. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010040_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303457_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... a vendu par un acte notarié du 13 juillet 2021 une maison située au 7 rue Charlotte Perriand à Longvic (Côte-d’Or).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312099_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de son article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201478_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205404_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308676_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

dont il est copropriétaire sis 21 avenue de la République et a ordonné aux propriétaires de faire procéder à la consignation de tous les fluides, de faire réaliser un diagnostic structurel de l’immeuble

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005160_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200605_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Dans ces circonstances, l'intéressé a disposé, à l'occasion de la signature de l'avenant en litige, de toutes les informations lui permettant d'exercer librement son consentement à la signature de cet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906825_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En troisième lieu, les requérants soutiennent que la délibération ne mentionne pas, à tort, qu'ils avaient le projet d'acquérir en totalité le chemin du Bibouliay, tout en préservant aux riverains un droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205400_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205401_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205402_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205403_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101564_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106721_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106534_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103452_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement

Source officielle

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