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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
Aux termes par ailleurs de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue
3ème Chambre
DTA_2204907_20250514
14 mai 2025
ou de cette partie d'immeuble, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire, de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du même code. 3.
DTA_2010040_20240213
13 février 2024
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
2ème chambre
DTA_2303457_20251112
12 novembre 2025
B... a vendu par un acte notarié du 13 juillet 2021 une maison située au 7 rue Charlotte Perriand à Longvic (Côte-d’Or).
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de son article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la
4ème chambre
DTA_2201478_20230928
28 septembre 2023
Eu égard aux caractéristiques de l'immeuble occupé par la société requérante, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le montant de la part fixe de la redevance d'occupation serait manifestement
DTA_2205404_20230928
7ème chambre
DTA_2308676_20260429
29 avril 2026
dont il est copropriétaire sis 21 avenue de la République et a ordonné aux propriétaires de faire procéder à la consignation de tous les fluides, de faire réaliser un diagnostic structurel de l’immeuble
2ème Chambre
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition ".
DTA_2200605_20240917
Dans ces circonstances, l'intéressé a disposé, à l'occasion de la signature de l'avenant en litige, de toutes les informations lui permettant d'exercer librement son consentement à la signature de cet
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
En troisième lieu, les requérants soutiennent que la délibération ne mentionne pas, à tort, qu'ils avaient le projet d'acquérir en totalité le chemin du Bibouliay, tout en préservant aux riverains un droit
DTA_2205400_20230928
DTA_2205401_20230928
DTA_2205402_20230928
DTA_2205403_20230928
DTA_2101564_20230928
DTA_2106721_20230928
DTA_2106534_20230928
DTA_2103452_20230928
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