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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203279_20240919
19 septembre 2024
Par une nouvelle délibération du 29 mars 2021, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
8ème chambre
DTA_2415412_20251210
10 décembre 2025
Par un arrêté du 27 juin 2024, le maire de cette commune a ordonné la fermeture de cet établissement, jusqu’à l’édiction d’un arrêté de réouverture.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202487_20221122
22 novembre 2022
l'a privée de la voie de droit prévue à l'article L. 752-17 du code de commerce ; - la condition d'urgence est présumée selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux ont débuté
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402845_20240724
24 juillet 2024
ont eu lieu sur le site empêchant des manifestations et la réalisation de travaux de remise en état des pelouses des stades, les services techniques ont constaté l'existence de branchements électriques non
JU 9ème chambre
DTA_2403421_20240617
17 juin 2024
Les pièces versées aux débats par les requérants établissent le caractère personnel des risques encourus, l'ensemble des membres de la famille étant visé.
Reconduite à la frontière
DTA_2501734_20250909
9 septembre 2025
née le 30 juin 1999, a déposé le 28 février 2024 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fin 2024 puis la Cour nationale du Droit d'asile début
juge unique (6)
DTA_2102187_20230517
17 mai 2023
C a débuté son activité libérale en tant qu'ostéopathe le 1er janvier 2018 et qu'il a opté pour le régime des bénéfices non commerciaux.
10eme Chambre
DTA_2508603_20260324
24 mars 2026
Mme D... soutient dans ses écritures en réplique que le mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône, qui a été communiqué, doit être écarté des débats qu’aucune ordonnance prononçant la réouverture
4ème Chambre (JU)
DTA_2312628_20250918
18 septembre 2025
d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " I. ' Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom
5ème chambre
DTA_2203988_20250506
6 mai 2025
Par ordonnance du 24 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2025 à 12 heures puis a été réouverte.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502603_20250617
17 juin 2025
Elle a également perçu, au début de l'année 2025, pour le même motif, une somme du CGOS.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
Elle comprend notamment : / (…) / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente (…) ».
1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
Par une ordonnance de réouverture et de clôture d'instruction du 16 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601010_20260129
29 janvier 2026
janvier 2026 par laquelle le maire de Saint-Priest a prononcé la fermeture administrative de son établissement à l’enseigne « Le 111 » : 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Priest d’autoriser la réouverture
DTA_2600370_20260226
26 février 2026
L’article R. 551-23 du même code dispose : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil sont précisées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration lors
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504826_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
2026 par lequel le maire de la commune de Marseille a prononcé la fermeture de l’établissement recevant du public « Bar l’Huilerie + Ruin Bar » situé 3 boulevard Notre-Dame ; - d’autoriser la réouverture
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403669_20240729
29 juillet 2024
Sur l'urgence : - les travaux leur causent un préjudice certain dès lors que la construction viendra totalement obstruer leur vue et créer des vues sur leur fonds ; - les travaux ont débuté, sont
1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
Dès lors, la demande de mise hors de cause présentée par le préfet de l'Hérault au nom de l'Etat ne peut qu'être rejetée.
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