Par une décision en date du 5 septembre 2024, le contrat a été résilié.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation du seul département de La Réunion, tout d’abord, au titre de l’illégalité du motif de résiliation de la convention conclue en 2019, puis, sur le fondement

Le 11 décembre 2020, au titre du décompte de résiliation, elle lui a payé un solde de 32 447,32 euros.

Le marché relatif au centre bus de Belliard n'a pas été résilié et il ne résulte pas de l'instruction qu'un décompte aurait été adressé à la société Artelia.

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par courrier du 5 décembre 2014, le département des Yvelines a notifié à la SARL SETE la résiliation du marché dont elle était titulaire à ses frais et

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 6 mai 2025, la commune du Gosier a notamment délégué au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la

, correspondant selon elle aux loyers échus impayés, aux intérêts échus à la date de la résiliation, à l’indemnité de résiliation et aux frais de recouvrement.

dans lesquelles elle a été prise ; en effet, par lettre du 5 juillet 2022 intitulée " Lettre de résiliation de contrat ", la commune de Saint-Morillon l'a informé qu'elle avait " décidé de résilier le

du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux ; - la décision de résiliation a été signée

du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux ; - la décision de résiliation a été signée

Il résulte de tout ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le lycée Marcelin Berthelot en défense, le litige doit être réglé sur le terrain contractuel.

de substitution du concédant au concessionnaire.

Il en résulte, selon eux, que l'article 2 du cahier des charges est illégal dès lors qu'il exclut de la propriété de l'autorité concédante le système d'information nécessaire au bon fonctionnement des

présence d'un autre cocontractant au marché en litige ; - la procédure de résiliation du marché en litige est régulière ; - la résiliation aux torts exclusifs du titulaire est justifiée et n'entraîne

prononcer la résiliation du marché aux torts du CNC et de l'indemniser des préjudices correspondants ; En ce qui concerne les fautes justifiant la demande de résiliation du marché au tort exclusif du

Par une décision du 20 juin 2025, le département de la Meuse a prononcé la résiliation aux torts exclusifs de M.

de substitution du concédant au concessionnaire.

ARCHITECTURE et la société INGENIEURS CONSEILS à la relever et garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit

Il résulte de ce qui précède que la résiliation de la concession par la CAHM est fautive. Sur le partage de responsabilités : 13.