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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301833_20240624
24 juin 2024
- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2107393_20240409
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la circulaire n° 2006-446 du 10 octobre 2006 sur la mise en œuvre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106084_20230109
9 janvier 2023
Vu : - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19
2ème chambre
DTA_2103126_20230526
26 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article
3ème chambre
DTA_2401373_20251127
27 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Boissy, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2000426_20221005
5 octobre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
DTA_2000615_20221005
Magistrat statuant seul
DTA_2301221_20251010
10 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301306_20251010
DTA_2300415_20250926
26 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castany, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212762_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure dès lors que, en méconnaissance de l'article 13 du décret n° 97-1065, la CPPAP s'est prononcée sans avoir été saisie par l'un des
8ème chambre
DTA_2209796_20240411
11 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
DTA_2008262_20221208
8 décembre 2022
écrit par celui-ci, le privant ainsi d'une garantie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
DTA_2400047_20240530
30 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9ème chambre
DTA_2202810_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 13 avril 2022, 22 novembre 2022, le 19 janvier 2023 et le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par la société
6ème Chambre
DTA_2004197_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret du 11 janvier 1960
5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
DTA_2101073_20230123
23 janvier 2023
Le rapport d'expertise établi par M. A a été déposé au greffe du tribunal le 21 juin 2022.
8ème chambre, JU
DTA_2412068_20260430
30 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2305299_20251204
4 décembre 2025
du décret 86-442 ».
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