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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2300197_20230209
9 février 2023
Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour la présente procédure, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306606_20230912
12 septembre 2023
font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication. / La saisine du Conseil supérieur
Pole Social (JU)
DTA_2503992_20250929
29 septembre 2025
Considérant ce qui suit : La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 16 mai 2018, désigné Mme B... comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Juge unique - Eloignement
DTA_2201780_20220928
28 septembre 2022
, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, juridiction
Chambre 2
DTA_2001071_20221018
18 octobre 2022
doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303380_20240531
31 mai 2024
En l'espèce, la préfète de l'Oise, par la décision attaquée, s'est bornée à rejeter la demande d'admission au séjour présentée par Mme A exclusivement au titre de sa présentation d'une demande d'asile,
3ème Chambre
DTA_2304300_20241107
7 novembre 2024
Sur la requête n° 2304300 : En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. M. A n'a pas justifié avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2305757_20231218
18 décembre 2023
Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence
CH 2 JU
DTA_2202817_20230117
17 janvier 2023
Il ressort A ailleurs des pièces du dossier que, le 4 mai 2022, la maison départementale des personnes handicapées a attribué à la jeune B, reconnue handicapée à un taux supérieur ou égal à 80%, une orientation
DTA_2007540_20230608
8 juin 2023
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
CH 1 JU
DTA_2302410_20231005
5 octobre 2023
Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été enregistré le 27 juillet 2023.
DTA_2305843_20231213
13 décembre 2023
G et Mme I justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2400439_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
11ème Chambre (JU)
DTA_2104412_20230308
8 mars 2023
Mme B soutient que : - sa demande de relogement a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 7 février 2018 et un jugement
8ème chambre
DTA_2207454_20230303
3 mars 2023
Par une décision implicite née le 9 mai 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
5ème Chambre (JU)
DTA_2403799_20250917
17 septembre 2025
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300238_20231211
11 décembre 2023
Mme B a saisi le 8 juin 2022 la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.
7ème Chambre
DTA_2501041_20251008
8 octobre 2025
s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a)
Chambre des référés
DTA_2404420_20240911
11 septembre 2024
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 7.
DTA_1904209_20221108
8 novembre 2022
dossiers en portefeuille et sur un départ en congés sans la perception du coupon-retour d'acceptation de congés, entre les mois d'octobre 2013 et de février 2014.
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